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Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU)

Au 18/01/2022 du site www.myaum.fr

Dispositions générales myAum.fr est édité par la société MYAUM, SAS au capital de 1500 €, dont le siège social est situé au 351 chemin de la fruitière 7290 TALLOIRES MONTMIN myAum.fr propose des prestations de conseil en aménagement et de décoration intérieure.

Services proposés 

myAum.fr propose 3 packs : 

Le pack JE me lance : Un questionnaire à remplir, qui donnera lieu à une “board”, c’est à dire un document qui résume les réponses du client au questionnaire, les images qu’il télécharge et propose des recommandations de contenus/experts. Le pack donne également lieu à un abonnement de 6 mois sur le site internet www.myaum.fr et un accès à l’ensemble des contenus gratuits et payants. 

Le pack JE fais plaisir : Il est identique au pack JE me lance mais à vocation à etre offert à quelqu’un. Le questionnaire est envoyé à la personne choisie par l’acheteur. 

Le pack JE me forme: C’est un pack de formation à la décoration d’intérieur, en partenariat avec une école de design. Ce pack est en cours de finalisation et ne sera proposé à la vente qu’après septembre 2022. 

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV et CGU avant toute passation de commande. Les CGV et CGU ont pour but de définir les termes du contrat entre myAum et le client. 

Pour pouvoir passer commande sur le site myAum.fr, le client doit obligatoirement cocher la case d’acceptation des CGV et CGU. En cochant cette case le client accepte l’ensemble des CGV et CGU. 

myAum.fr est un service digitalisé, les boards proposés et les contenus sont uniquement mis à disposition en digital. Le client doit donc avoir un accès à internet afin de consulter la proposition. Aucune annulation, résiliation de la commande ne sera recevable pour défaut d’accès à internet. 

myAum.fr s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’intervention de maintenance sur le site. 

myAum.fr se réserve le droit d’apporter des modifications aux services sans obligation d’en avertir le client au préalable et sans que cela ne génère un droit d’indemnisation pour le client. 

Le client est responsable en cas de perte des fichiers transmis par myAum.fr

Réclamation 

Toute demande de réclamation doit être envoyée par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@myaum.fr 

Conditions de validation des commandes 

Pour accéder aux prestations de services (packs, contenus payants…), le client doit créer un compte sur myaum.fr et garantit être en capacité de contracter, de ne pas être un professionnel agissant pour les besoins de son activité et de l’exactitudes des informations saisies. 

L’enregistrement et la validation d’une commande sur le site est réalisé lorsque le client accepte les CGV et CGU en cochant la case prévue à cet effet. Le client peut vérifier le détail de sa commande ainsi que le prix avant paiement et validation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’ensemble des CGV et CGU et constitue une preuve du contrat de fourniture de services. 

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Le contrat de services sera considéré comme définitivement conclu après l’envoi d’un mail de confirmation de commande par myAum.fr au client et après encaissement de la prestation sélectionnée. 

Toute commande passée sur le site constitue la formation d’un contrat conclu par voie électronique entre le client et myAum.fr. 

myAum.fr se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Lors de la passation de votre commande vous devez : 

– saisir et communiquer l’ensemble des données nécessaires au traitement de la commande (nom, prénom, email, adresse de facturation et téléphone) ; 

– régler le prix de la prestation sélectionnée 

- répondre aux questions du questionnaire dans leur intégralité 

Les commandes ne pourront être modifiées que sur acceptation écrite par mail de myAum.fr 

Aucune commande ne sera traitée si vous n’avez pas accepté les CGV et CGU et payé le prix de la prestation commandée.

Description des Services 

Chaque prestation livrée au client comprend un board et l’accès aux contenus du site pendant une durée de 6 mois à partir de la date d’achat de la prestation. 

Prix – Paiement 

Les services sont fournis au tarif en vigueur mentionnés sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. 

Ces prix sont fermes et non révisables pendant une période de validité de 3 mois, hors cette période de validité, nous nous réservons la possibilité de modifier les prix à tout moment. 

Toute commande donnera lieu à une facture qui sera accessible sur le compte du client sur le site myaum.fr 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande. Le paiement peut s’effectuer uniquement par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. 

Droit de rétractation 

Le client dispose, conformément à la loi, d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, afin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé (c’est à dire l’ouverture du questionnaire), avec l’accord du client , avant la fin du délai de rétractation. 

Le droit de rétractation peut être exercé par mail à l’adresse suivante : contact@myaum.fr 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande de rétractation. Lors de la passation de la commande vous serez appelé à indiquer expressément votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation prévu à l’article 221-18 du Code de la consommation. 

Conformément aux dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, en exprimant votre souhait d’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation vous renoncez au délai de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Conformité 

Le client garantit être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ses données et plus généralement au traitement de la commande et la réalisation de la prestation. 

Le client garantit que l’exploitation par myAum.fr de ces données ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreint pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité…). Il garantit, s’il n’est pas propriétaire du bien concerné, que leur exploitation par myAym.fr a été expressément autorisée par le propriétaire et l’occupant du bien en question. 

Dans le cas où la responsabilité de myAum.fr serait recherchée au titre de l’exploitation des données que le client a transmises, le client devra nous relever indemne de toute sanction pécuniaire, tous dommages et intérêts mis à notre charge. 

Obligation de moyens – Limitations de responsabilité 

myAum.fr s’engage à mettre en œuvre tous moyens pour la satisfaction de ses clients. Compte tenu de l’appréciation subjective par le client de la prestation, notamment sur l’aspect esthétique ou fonctionnel, myAum.fr ne peut garantir la parfaite satisfaction du client et de la pertinence de la proposition aux volontés du client, ce que celui-ci reconnaît expressément. 

Pour la réalisation des prestations, l’obligation de myAum.fr ne peut ainsi être que de moyens et non de résultats. 

Les prestations proposées par myAum.fr se basent sur des planches de tendances pour guider le client dans ses choix pour son projet de rénovation et/ou de décoration intérieure. Seul le client est responsable dans le choix des solutions retenues et de leur mise en place. Le client reconnaît expressément que la prestation proposée n’inclut pas la faisabilité technique du projet. 

Cependant myAum.fr peut vous mettre en relation avec un réseau d’experts en décoration d’intérieure pour votre projet. Dans ce cadre myAum.fr gère uniquement la mise en relation et ne se porte pas garant et responsable des suites de cette mise en relation. 

Le client s’engage en conséquence à s’assurer les services d’un professionnel du bâtiment pour s’assurer préalablement de la faisabilité des solutions proposées et retenues par le client. 

Dans le cadre des CGV et CGU, la responsabilité de myAum se limite au seul préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment de nature financière ou commerciale. L’obligation de réparation ne pourra excéder la somme correspondant au montant de la commande effectivement payée par le client.

Exclusions de responsabilité 

Sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGV et CGU, myAum.fr, ou le cas échéant ses partenaires, ne pourra être tenue responsable en cas de dommage résultant : 

– De l’inadéquation du service à un usage particulier ou aux attentes et besoins du client qui ne serait pas entré dans le champ du contrat; 

– De l’inexactitude ou de la non-conformité des données renseignées par le client – De l’usage que le client fait des informations, le client étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ; 

– D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service – Du non-respect par le client CGV et CGU ; 

– De l’accès aux données du client par un tiers ; 

– D’un usage frauduleux ou abusif des Services ; 

– D’une compromission de la confidentialité du mot de passe ; 

– D’un cas de force majeure. 

Force majeure 

Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications. 

Tout matériel téléchargé par le client ou obtenu de tout autre manière lors de l’utilisation du questionnaire de myaum.fr, l’est à ses risques et périls ;le client est responsable pour tous dommages subis par équipements personnel (ordinateur, tablette, logiciels...) ou toute perte de données consécutifs au téléchargement de ce matériel. Il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. 

Droits de propriété intellectuelle 

Les visuels de Services présentés sur le sitemyaum.fr à titre illustratif ont une valeur simplement figurative.

Les contenus et les services sont la propriété intellectuelle exclusive de myAum.fr conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, savoir-faire, données, textes sont la propriété intellectuelle exclusive de myAum.fr. 

En acceptant les présentes CGV et CGU, vous acceptez de nous céder à titre gratuit tous vos droits d’auteur sur les photographies que vous téléchargez pour les besoins de la commande. myAum.fr sera propriétaire des boards qui vous seront proposées. 

Les présentes CGV et CGU ne confèrent au client aucun droit de propriété sur le service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de myAum.fr. 

Informatique et libertés 

myAum s’engage à ce que la collecte et le traitement de données personnelles soient effectuées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. 

Les données personnelles que vous transmettez, notamment lors de la soumission d’un formulaire concernant votre projet ou de la passation d’une commande, sont collectées par myAum, responsable du traitement de ces données. myAum prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité de ces données. 

Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection. 

Litige 

Tous les litiges ne pouvant être résolus directement entre myAum et le client auxquels les opérations conclues en application des présentes CGV et CGU pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. 

Liens vers des sites externes 

Des marques partenaires indiquent des liens vers leurs sites web, qui n’appartiennent pas à myAum et sur lesquels nous n’avons aucun contrôle. Vous reconnaissez et acceptez que myAum n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites.

Acceptation du client 

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et CGU. Les CGV et CGU ci après peuvent être modifiés à tout moment. Cependant les modifications ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à ces modifications.